Cas 111 | Karma Samdrup
Il était un collectionneur tibétain d'antiquités — le « roi des dzi » — qui a fondé le Groupe de protection de l'environnement des Trois Rivières pour veiller sur les sources du Yangtsé, du fleuve Jaune et du Mékong, et que la Télévision centrale de Chine (CCTV) a nommé philanthrope de l'année en 2006. En août 2009, son frère aîné Rinchen Samdrup et son frère cadet Chime Namgyal ont signalé des responsables locaux de Chamdo qui chassaient illégalement des espèces sauvages protégées et menacées — et ils ont été emmenés : Rinchen a ensuite été condamné à cinq ans pour incitation au séparatisme, Chime à vingt et un mois de rééducation par le travail, sans aucun procès. Karma Samdrup s'est mobilisé pour eux et, le 3 janvier 2010, il a été emmené à Chengdu, pour une accusation ressuscitée de 1998 — une affaire de tombes de Loulan déjà en sommeil, dont l'abandon est décrit de trois manières différentes dans les sources. À son procès, dans le comté de Yanqi (Xinjiang), du 22 au 24 juin 2010, il a dénoncé en pleine audience une torture systématique — passages à tabac, passages à tabac par des codétenus sur ordre de la police, des jours de privation de sommeil, et l'administration de substances qui faisaient saigner ses yeux et ses oreilles ; le procureur Kuang Ying a nié toute violence ; le tribunal l'a condamné à quinze ans pour fouille et pillage de tombes anciennes, à cinq ans de privation des droits politiques et à une amende de 10 000 RMB (Yan Crim. Init. (2010) No. 61, lu et vérifié point par point pour cette page). Son appel a été rejeté le 7 juillet 2010 ; son avocat Pu Zhiqiang ne l'a appris que le 2 août. Une seconde date d'arrestation circule aussi, le 7 janvier — c'est la date de début de la détention criminelle consignée dans le jugement, un niveau différent de l'arrestation du 3 janvier, et cette page les archive toutes deux côte à côte sans les fusionner. Il a été libéré au terme de sa peine le 18 novembre 2024 ou vers cette date ; la photographie de sa libération le montre soutenu par deux hommes, incapable de marcher sans aide. Les cinq ans de privation des droits politiques courent à partir de sa libération, et de sa vie depuis, il n'existe aucun document public.
D'abord, écrire le nom et les dates correctement : un homme, quatre graphies, deux « dates d'arrestation »
La première leçon de toute archive, c'est le nom. Le nom de cet homme existe sous au moins quatre formes écrites : en tibétain ཀརྨ་བསམ་གྲུབ། ; en chinois, le plus souvent 嘎玛桑珠, avec 卡玛桑珠 comme autre translittération courante ; la forme anglaise du jugement de Yanqi de 2010, Karma Samdrub ; la forme utilisée par la plupart des médias et organisations de défense des droits de langue anglaise, Karma Samdrup ; et le Karma Samdup de Free Tibet. Human Rights Watch a également consigné une autre forme chinoise du nom, Rukai Gamasangzhu. Cette page suit la discipline constante du site : le nom de la page suit la forme attribuée, Karma Samdrup ; toutes les variantes sont énumérées à la première mention ; le texte utilise ensuite Karma Samdrup partout. Le nom de son frère cadet exige le même traitement : Chime Namgyal et Jigme Namgyal sont une seule et même personne, et non deux — Human Rights Watch écrit Chime (Jigme) Namgyal — et cette page archive les deux graphies afin qu'aucun chercheur futur ne dédouble un frère en deux.
La deuxième leçon est un conflit de dates que cette page refuse de dissimuler. Quand a-t-il été emmené ? Le rapport de libération de novembre 2024 de l'Administration centrale tibétaine, la déclaration de Human Rights Watch du 10 juin 2010 et les reportages contemporains de Radio Free Asia concordent tous : le 3 janvier 2010, à Chengdu. Le bulletin de libération de novembre 2024 de l'International Campaign for Tibet affirme cependant qu'il « a d'abord été détenu le 7 janvier 2010 ». Lus côte à côte, l'un des deux semble erroné. Cette page a lu la traduction anglaise intégrale du jugement de Yanqi, et le conflit se résout en niveaux plutôt qu'en erreur : le jugement consigne que le 7 janvier 2010 il a été « de nouveau placé en détention criminelle par le Bureau de la sécurité publique du comté de Chaqiliq pour suspicion de trafic de reliques culturelles », qu'il a été arrêté le 8 février, et que sa peine court expressément « du 7 janvier 2010 au 19 novembre 2024 ». Autrement dit, le 7 janvier est la date formelle de début de la détention criminelle retenue par le jugement — et manifestement la source de la formulation d'ICT — tandis que le 3 janvier est la date à laquelle sa famille, son avocat et les reportages contemporains situent son arrestation réelle à Chengdu. Ce qui s'est passé dans les quatre jours intermédiaires — où il a été détenu, par qui, quand il a été remis à la police du Xinjiang — aucun texte public ne l'explique. Cette page dessine ce vide comme un vide : les deux dates archivées, chacune étiquetée selon son niveau, jamais fondues en un vague « début janvier ». C'est le premier des moments de cette affaire où « le conflit est lui-même le document » ; la Note de vérification en rassemble le traitement.
La troisième leçon est la date de naissance. Le jugement donne le 8 mai 1968. Elle concorde avec tous les âges du dossier : quarante-deux ans à la condamnation en juin 2010, cinquante-six ans à la libération en novembre 2024, comme le rapportent l'Administration centrale tibétaine et Free Tibet. Quelques pages web secondaires (Prabook parmi elles) donnent le 8 mars 1968 ; lorsqu'elles contredisent le jugement, cette page suit le jugement et n'archive la variante de mars que dans la Note de vérification, comme alternative signalée. Une règle de protection doit être énoncée d'avance : le jugement imprime son numéro de carte d'identité nationale et son adresse complète à Chengdu. Cette page ne reproduit jamais un numéro de carte d'identité, et ne consigne l'adresse qu'au niveau du district. Une archive sert à établir ce que l'État a fait à un homme — non à republier le numéro de porte d'un citoyen privé d'il y a quinze ans.
Le collectionneur venu de Gonjo : les dzi, le « roi des dzi », et huit mille objets
Karma Samdrup est né en 1968 dans une famille tibétaine du comté de Gonjo, à Chamdo (le jugement donne le village de l'Est, commune de Xiangpi ; Free Tibet donne le village de Sompa, dans le secteur de la commune de Samphel, dans la région de Sanyan — les translittérations des toponymes du tibétain vers le chinois divergent, et les deux sont archivées ; voir la Note de vérification). Gonjo se trouve au cœur des monts Hengduan, sur le cours supérieur du Jinsha, dans la région du Kham, au Tibet oriental. De sa jeunesse, le document public est largement littéraire : le livre à succès du journaliste environnemental Liu Jianqiang, Tianzhu — Heavenly Beads: A Tibetan Legend — dresse longuement son portrait, avec des récits familiaux remontant à un grand-père qui protégeait secrètement des écritures et des biens de temples à l'époque où l'on démolissait les temples. Cette page cite l'histoire familiale du livre comme la non-fiction littéraire de Liu, attribuée, et non comme un fait mot pour mot ; la colonne vertébrale qui peut être retenue est sa propre explication de la raison pour laquelle il collectionne — que sauver la culture tibétaine était quelque chose qu'il tenait de l'exemple de son grand-père, comme il l'a dit directement à Liu.
Son gagne-pain, à l'âge adulte, était la collection et le commerce d'antiquités et d'art tibétains. L'ampleur est documentée : Heavenly Beads consigne une collection de quelque huit mille pièces, constituée au rythme de près de deux par jour pendant plus d'une décennie, absorbant presque tout ce qu'il gagnait. Human Rights Watch l'a décrit comme l'un des plus grands collectionneurs privés d'antiquités tibétaines de Chine, et comme un marchand d'art tibétain. Il était surtout connu pour les dzi — le « roi des dzi », selon l'expression d'ICT. L'enregistrement du même homme dans le jugement est plus sombre : éducation primaire, homme d'affaires indépendant, résident du district de Wuhou, à Chengdu. Un fils de paysan de Gonjo qui s'était fait, par la collection et le commerce, l'un des collectionneurs tibétains les plus connus de Chine, basé à Chengdu — voilà le point de départ pour comprendre cette affaire. Ce n'était pas un dissident professionnel. Il n'a écrit aucun essai politique et n'a organisé aucune manifestation. Ses identités publiques étaient exactement deux : collectionneur, et philanthrope. Même le jugement qui lui a finalement pris quinze ans ne porte contre lui aucune accusation politique. Ce qu'il porte, c'est une accusation relative aux reliques culturelles datant de 1998. Cette structure — un homme politiquement irréprochable, un dossier vieux de douze ans, et une peine proche de la plus lourde que l'accusation permette — est ce que le reste de cette page démonte, couche par couche.
La collection avait un but déclaré qui a sa place dans le dossier parce qu'il l'a énoncé lui-même : sauver le patrimoine culturel tibétain (voir la citation attribuée ci-dessus). Que ce motif ait été aussi pur qu'il le décrivait, aucun extérieur ne peut le vérifier. Cette page ne consigne que ce qui peut être vérifié. Premièrement, l'ampleur et le statut professionnel de la collection sont étayés par le livre de Liu, par les dossiers d'affaire des organisations de défense des droits et par les reportages d'ICT. Deuxièmement, les honneurs officiels qu'il a reçus — le sujet de la section suivante — ont été décernés précisément pour l'œuvre de cette vie : en 2006, le diffuseur d'État chinois l'a nommé son philanthrope de l'année. Quatre ans plus tard, un tribunal de comté du Xinjiang lui a donné quinze ans. L'honneur et le jugement siègent côte à côte sur cette page, à quatre ans de distance.
Les Trois Rivières : garder la source du Yangtsé, du fleuve Jaune et du Mékong — et un trophée de CCTV en 2006
Sa seconde identité était celle de fondateur d'une organisation environnementale. Il a fondé et financé le Groupe de protection de l'environnement des Trois Rivières (également rendu par organisation de protection de l'environnement des Trois Rivières du Qinghai / de Sanjiangyuan), voué au Sanjiangyuan — la région des sources du Yangtsé, du fleuve Jaune et du Lancang, le fleuve qui devient le Mékong. Les zones humides du plateau qui s'y trouvent sont les sources communes d'une grande partie du système fluvial asiatique ; le poids écologique n'a pas besoin que cette page l'enjolive. Ce qu'il faut établir, c'est le dossier de l'organisation et de ses honneurs. Le groupe a remporté le prix de la Terre, administré conjointement par Friends of the Earth Hong Kong et la Ford Motor Company, parmi d'autres distinctions, et a reçu une subvention d'un million de yuans au titre de « projet modèle » de la One Foundation, l'œuvre caritative fondée par la star de cinéma Jet Li — consigné de manière concordante dans les textes d'ICT, de Human Rights Watch et d'Amnesty International sur cette affaire. En 2006, la Télévision centrale de Chine l'a nommé philanthrope de l'année, pour avoir « créé l'harmonie entre les hommes et la nature » — la déclaration d'Amnesty International du 2 juillet 2010 et l'article de Wikipédia en anglais consignent la distinction dans les mêmes termes. Un homme d'affaires tibétain a dépensé ce qu'il gagnait pour un groupe de conservation de base gardant la source de trois grands fleuves, et le diffuseur d'État lui-même l'a placé sur la scène de ses honneurs annuels. Voilà, intégralement, l'appréciation publique que l'État portait sur Karma Samdrup avant 2010.
Au cours des mêmes années, ses deux frères faisaient le même travail au niveau villageois, chez eux à Chamdo. Rinchen Samdrup et Chime Namgyal organisaient les villageois du secteur de Gonjo pour planter des arbres, ramasser les déchets et patrouiller les collines, par l'intermédiaire d'une association environnementale bénévole (son nom anglais varie selon les reportages — ICT donne Achung Senge Namgyal Voluntary Environmental Protection Association, avec d'autres formes dont l'association Kham Anchung Senggenamzong et l'association Snowlands Great Rivers ; cette page archive les variantes comme une seule ligne organisationnelle). Le groupe de Rinchen a remporté des prix de conservation de la Ford Motor Company en Chine, et le People's Daily comme le Beijing Youth News ont publié des portraits élogieux de son travail — ICT a noté un détail qui surprend encore : certains de ces articles élogieux sont parus alors que Rinchen Samdrup était déjà en détention. Heavenly Beads de Liu Jianqiang, qui dresse le portrait de Rinchen autant que de Karma, a été publié à Lhassa par le système d'impression du gouvernement de la région autonome du Tibet lui-même. Placez côte à côte l'image publique des trois frères avant 2009 : l'aîné, philanthrope de l'année de CCTV ; le deuxième, loué dans la presse du Parti ; le plus jeune, plantant des arbres et patrouillant à leurs côtés. Aucun des trois n'avait le moindre antécédent public de critique du gouvernement ou de participation à une manifestation. Le rapport d'ICT de juin 2010 a souligné exactement cela : contrairement aux affaires politiques tibétaines antérieures, il n'y avait aucune preuve d'une quelconque activité politique des frères — pas même d'opposition à une mine ou à une entreprise. Ce pour quoi ils ont finalement été punis, ce n'est pas qui ils s'opposaient. C'est qui ils ont signalé. C'est la section suivante.
Août 2009 : ils signalent des responsables pour braconnage — et toute la famille est emmenée
Le tournant est venu à Chamdo. L'association de Rinchen et Chime, lors de ses patrouilles, a découvert et signalé la chasse illégale d'espèces sauvages protégées et menacées par des responsables et des policiers locaux (Human Rights Watch, Amnesty International et ICT concordent sur le fond ; ICT est plus précis : ils ont accusé un chef de la police de Chamdo de chasser des animaux protégés). Les personnes signalées n'étaient pas des extérieurs. C'étaient les puissants du lieu. Le 7 août 2009 (la date d'ICT ; d'autres sources donnent août 2009), Rinchen Samdrup et Chime Namgyal ont été emmenés du domicile familial à Chamdo. Rinchen a ensuite été détenu au centre de détention de Chamdo pendant près d'un an sans procès. Lorsque sa famille s'est enquise de lui, le tribunal a dit que le dossier était parti à Lhassa ; lorsque son avocat de Pékin, Xia Jun, s'est rendu à Lhassa pour demander, les tribunaux de Lhassa ont dit n'avoir rien reçu — ICT consigne cette disparition bureaucratique à partir de sources tibétaines et chinoises familières de l'affaire.
Ce qui s'est passé au domicile familial le jour de l'arrestation contient un détail que cette page doit porter avec son attribution et son grade clairement marqués. ICT a rapporté que la mère des frères, septuagénaire, a été battue jusqu'à perdre connaissance par des policiers conduits par un responsable du Parti de la préfecture de Chamdo nommé Chen Yue, lors du raid au cours duquel Rinchen et Chime ont été emmenés. La déclaration d'Amnesty International du 2 juillet 2010 a relayé le même récit, en l'attribuant expressément à ICT. Cette page n'a aucune seconde source indépendante pour ce fait, aucune image et aucun dossier médical ; il est classé ici comme un rapport d'une seule organisation, relayé par Amnesty — consigné parce qu'il est devenu partie du dossier international, étiqueté parce qu'une archive ne doit jamais laisser un relais se durcir en récit de témoin oculaire. En vertu de la règle de protection de ce site pour les personnes ordinaires vivant en Chine, rien de plus au sujet de sa mère n'est consigné au-delà de ce qu'ICT a déjà rendu public.
Au cours des six mois suivants, la famille a été éliminée membre par membre, en séquence. Leur cousin Sonam Choephel a organisé des villageois pour se rendre à Pékin en décembre 2009 afin de pétitionner pour Rinchen et Chime, et s'est vu infliger pour cela dix-huit mois de rééducation par le travail (ICT et Amnesty concordent). Une vingtaine de villageois de Gonjo qui avaient pétitionné à Pékin ont été ramenés à Chamdo et détenus, interrogés, pendant quarante jours — ICT a dit qu'ils avaient été torturés (rapport d'ICT, relayé par Amnesty ; même grade que ci-dessus). Karma Samdrup, pendant ce temps, faisait ce que fait un frère aîné disposant d'argent et de relations : rendre visite à ses frères détenus, engager des avocats, pétitionner et plaider leur cause auprès des autorités. Le résumé du New York Times, cité dans le compte rendu de l'Administration centrale tibétaine sur la session de septembre 2010 du Conseil des droits de l'homme, était qu'en se portant à la défense de ses frères il avait « apparemment irrité des personnes puissantes ». Le 3 janvier 2010, son tour est venu. Une autre note contemporaine a sa place ici : les médias en exil l'ont relayé déclarant, après avoir rendu visite à Chime, que son frère cadet avait été torturé si gravement qu'il « pourrait ne plus vivre très longtemps » — une citation relayée par une chaîne unique, classée comme telle dans la Note de vérification. Et un autre fait dur des mêmes semaines : la santé de Chime Namgyal s'est effondrée en détention de rééducation par le travail ; à la mi-juin 2010, il a été envoyé à l'hôpital, et des sources tibétaines locales ont dit à ICT qu'il ne pouvait ni marcher ni manger seul et que le personnel de détention craignait qu'il meure en détention. Si bien qu'à la semaine où Karma Samdrup a comparu en procès, le bilan familial se lisait ainsi : une mère battue jusqu'à perdre connaissance (selon ICT), deux frères en cellule, un cousin dans un camp de travail, vingt villageois interrogés — et le frère aîné sur le point de raconter à un tribunal ce qu'avaient été ses propres six mois.
Le sort des frères : cinq ans, vingt et un mois, et un formulaire de décision de camp de travail
Les affaires des frères doivent d'abord être établies, parce que la chaîne causale de l'affaire de Karma Samdrup commence avec eux. Rinchen Samdrup, âgé de quarante-quatre ans à l'époque (ICT), a été jugé à Chamdo le 3 juillet 2010 après près d'un an de détention, et condamné sur-le-champ : cinq ans pour incitation au séparatisme (« incitation à diviser le pays »), avec trois années supplémentaires de privation des droits politiques (l'élément de privation est consigné par le New York Times en 2014). Selon son avocat Xia Jun, s'exprimant dans The Times de Londres, la pièce centrale de l'accusation était un article mentionnant le prix Nobel de la paix du Dalaï Lama qui avait été publié sur le site web de son groupe environnemental ; Rinchen a dit que quelqu'un d'autre l'avait publié (Amnesty International a consigné cette défense). Amnesty a qualifié la procédure de procès expéditif. Notez la structure de l'accusation et placez-la face à ce qui a déclenché l'affaire : l'homme qui avait signalé des responsables pour braconnage a été condamné pour « séparatisme », et le séparatisme a été fabriqué à partir d'un article que quelqu'un d'autre avait publié sur un site web. Rinchen a purgé sa peine à Lhassa (RFA a rapporté une prison de Lhassa) et a été libéré le vendredi 8 août 2014 — cinq ans comptés, à la manière chinoise, à partir de sa détention d'août 2009. Le New York Times du 13 août 2014, le bulletin d'ICT du même mois et les reportages de RFA se corroborent mutuellement ; cette page consigne la libération comme vérifiée par plusieurs sources. De sa vie après la libération, il n'existe aucun document public, et cette page n'ajoute rien.
Le sort réservé à Chime Namgyal montre l'autre visage de la machine : il n'a jamais été jugé pénalement du tout. Le comité de gestion de la rééducation par le travail de la préfecture de Chamdo a imposé vingt et un mois — un an et neuf mois — de rééducation par le travail par décision administrative, au nom de la « mise en danger de la sécurité de l'État » et de l'atteinte à la stabilité sociale. ICT a obtenu la décision de rééducation par le travail et en a traduit le raisonnement ; cette page en paraphrase la substance plutôt que de la citer longuement : il avait « aidé son frère aîné Rinchen Samdrup et coordonné avec lui la compilation illégale de trois disques de documents audiovisuels sur l'écologie, l'environnement, les ressources naturelles et la religion de la préfecture de Chamdo ; possédé illégalement des documents de propagande réactionnaire de la clique du Dalaï à l'étranger ; et fourni des photographies et des documents pour la publication illégale Forbidden Mountain, Prohibited Hunting ». Lisez cette liste lentement. La conduite qui revenait à mettre en danger la sécurité de l'État était : filmer l'écologie locale, compiler des disques, et donner des photographies à un livre sur l'interdiction de la chasse. ICT a consigné sa date de libération prévue au 13 juillet 2011, après imputation de trente jours de détention antérieure ; sa date de libération réelle et l'état de sa santé à la libération ne font l'objet d'aucun document public. Plusieurs reportages le décrivent comme handicapé (les récits d'Index on Censorship et de The Economist entre autres) ; cette page le consigne comme rapporté. Son effondrement et son hospitalisation en juin 2010 sont consignés dans la section précédente. Le système de rééducation par le travail lui-même a été aboli en 2013 — après qu'il eut purgé sa peine. L'abolition n'a pas rétroagi : pour lui, et pour les dix-huit mois de Sonam Choephel, cette page n'a trouvé aucune trace d'annulation, d'excuses ou d'indemnisation.
Placez maintenant les sorts des trois frères côte à côte. L'aîné : fouille et pillage de tombes anciennes, quinze ans. Le deuxième : incitation au séparatisme, cinq ans. Le plus jeune : aucun procès, vingt et un mois de camp de travail. Ajoutez les dix-huit mois de rééducation par le travail du cousin Sonam Choephel, le cousin Rinchen Dorje détenu en mars 2010 (sections suivantes), la mère battue (selon ICT), et vingt villageois détenus et interrogés pendant quarante jours (selon ICT), et le schéma se complète de lui-même. En septembre 2010, la Society for Threatened Peoples a dit à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU qu'en l'espace d'un an, six membres de la famille de Karma Samdrup avaient été arrêtés, condamnés et auraient été torturés, quatre d'entre eux en rééducation par le travail et deux dont on ignorait où ils se trouvaient (le service d'information de l'Administration centrale tibétaine a rapporté l'intervention ; cette page la cite comme la déclaration de cette organisation). Une famille environnementale a été traitée, en l'espace d'un an, par trois instruments différents du même État : une lourde peine pénale, une condamnation pour sécurité de l'État, et un camp de travail administratif. Pour comprendre les quinze ans de Karma Samdrup, il faut les voir comme le maillon le plus lourd d'une chaîne familiale, et non comme une affaire d'antiquités autonome — et comme le maillon dont la cause est la plus claire : c'était lui qui s'était mobilisé pour ses frères.
1998 : Loulan, 84 000 yuans, une planche de cercueil peinte — et un dossier laissé douze ans dans un tiroir
La « vieille affaire » qui a produit les quinze ans doit être écrite en deux versions, tenues séparées, parce que cette page détient le texte complet de l'accusation (le jugement) et la position complète de la défense (les déclarations publiques de l'avocat) — et la distance entre les deux est le cœur de l'affaire. D'abord, les faits de procédure, tels que les récite le jugement de 2010 lui-même et que personne ne conteste : le 18 mars 1998, il a été placé en détention criminelle par le Bureau de la sécurité publique de la préfecture de Bayingolin pour suspicion de trafic de reliques culturelles ; le 29 avril, il a été libéré sous caution ; le 30 novembre, il a été de nouveau détenu ; le 7 décembre, il a été de nouveau libéré sous caution ; le 6 décembre 1999, la caution a été levée. Après cela — douze ans de rien. Aucune poursuite, aucun procès, et aucune décision de révocation publiée. Le dossier est resté dans des archives de la police du Xinjiang jusqu'en 2010, où il a été ressorti. Le récit du jugement lui-même expose un vide qui doit être marqué : il consigne la détention, la caution et la levée de la caution, mais aucun document de décision révoquant l'affaire ou refusant de poursuivre.
La défense et les reportages contemporains ont donné trois récits différents de la raison pour laquelle l'affaire s'est terminée en 1998–99, et cette page les archive tous trois sans les fusionner. Premièrement, la déclaration de Human Rights Watch du 10 juin 2010 : les accusations ont été abandonnées par la police à l'époque après qu'il eut montré qu'il détenait une licence gouvernementale de commerce des reliques culturelles. Deuxièmement, le reportage de Radio Free Asia du 24 juin 2010, citant Pu Zhiqiang : les accusations contre lui ont été abandonnées sur ordre de la cour supérieure du Xinjiang (le texte anglais de RFA dit « Xinjiang's Supreme Court » ; dans le système judiciaire chinois, cela ne peut désigner que la cour populaire supérieure de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et cette page le relaie avec cette note). Troisièmement, Pu Zhiqiang à Reuters (1er juin 2010, relayé par ICT) : la police du Xinjiang avait déjà pris à l'époque une décision reconnaissant que Karma Samdrup n'était pas coupable, et les véritables pilleurs de tombes avaient été punis. Les trois récits concordent sur le point le plus important : en 1998–99, les autorités chargées du dossier sont parvenues à une issue en sa faveur, et pendant les douze années suivantes il a commercé, collectionné, fondé une organisation environnementale et accepté un prix de CCTV au grand jour, sans qu'aucune autorité où que ce soit le traite comme un auteur principal de pillage de tombes en fuite. Ils diffèrent sur qui a émis l'issue favorable et sous quelle forme — révocation par la police, ordre d'un tribunal, ou constat d'innocence par la police — et aucun d'eux n'a jamais produit le document original. Le traitement de cette page : le squelette procédural du jugement (deux détentions, deux cautions, caution levée en décembre 1999) est le cadre vérifié ; les trois récits d'« abandon » sont archivés en parallèle avec leurs sources, sans fusion ni classement en une seule histoire. Que l'État ne l'ait pas poursuivi pendant douze ans est en soi un fait. Où se trouve le document de l'issue favorable, c'est le deuxième vide de cette affaire.
Voici maintenant la version de l'accusation des faits de 1998 — le tout attribué au jugement, rien n'en étant affirmé comme vrai par cette page. Au début de février 1998, Abliz Kerem, Liang Zhigang, Qurban Jamal et trois autres (tous condamnés par la suite) ont creusé des tombes sur le site de la cité ancienne de Loulan, sur la rive nord du Lop Nur, dans le comté de Chaqiliq, emportant des tapis de feutre, des oreillers, des chaussures et d'autres objets d'un cercueil de la tombe 98L·M, et les ont apportés à Ürümqi. À la mi-février, Abliz a contacté Karma Samdrup pour vendre le butin et l'a invité chez lui voir la « marchandise ». Après l'avoir vue, Karma Samdrup a acheté plusieurs pièces — tapis, oreillers brodés, chaussures — pour 84 000 yuans. Au cours de la conversation, dit l'acte d'accusation, il a appris que la tombe contenait aussi un cercueil peint et des restes momifiés, a exprimé sa volonté de les acheter, et a incité Abliz à y retourner piller le cercueil, lui enjoignant de ne pas endommager les motifs peints en sciant les planches et de bien les emballer. Au début de mars, Abliz et d'autres sont revenus, ont déterré le cercueil en bois peint, ont jeté la momie, ont volé un manteau de coton de femme, un pantalon, des chaussettes, des voiles de visage, une boîte en laque et une assiette en laque, et ont scié les planches du cercueil comme indiqué, en les enveloppant dans de l'éponge. En chemin du retour, ils sont tombés sur le personnel de patrouille du Bureau régional des reliques culturelles, ont caché le cercueil et les reliques dans des fourrés de tamaris, et ont fui. Une expertise a classé certains des vêtements volés comme reliques culturelles nationales de premier grade et le cercueil peint ainsi qu'un tapis de poils comme de deuxième grade. Dans cette version, l'accusation a soutenu qu'il avait utilisé un prix élevé pour attirer, et enseigné les méthodes, incitant ainsi au pillage de tombes sur un site protégé au niveau national en qualité d'auteur principal. Les preuves rassemblées pour cette version consistaient principalement dans les témoignages d'Abliz Kerem lui-même, de Liang Zhigang et d'An Qibang — et d'un certain Nur Memet, que le jugement identifie expressément comme un homme détenu dans la même cellule que Karma Samdrup, et dont le témoignage comprenait l'affirmation que Karma Samdrup lui avait demandé de se concerter pour un faux témoignage. Cette page épingle ce détail à sa place : la parole d'un codétenu de cellule était l'un des brins de la preuve de l'« incitation ».
La version de la défense est consignée tout aussi intégralement. Au tribunal, Karma Samdrup a nié l'accusation : l'acte d'accusation ne correspondait pas aux faits, l'allégation d'incitation n'avait aucune preuve à l'appui, et sa déposition préalable au procès avait été obtenue par la torture et la coercition. Ses avocats, Pu Zhiqiang et Li Huiqing, ont plaidé (tel que résumé dans le jugement lui-même) : les preuves de l'accusation ne pouvaient pas établir l'infraction de fouille et pillage de tombes anciennes ; les témoignages d'Abliz Kerem, de Nur Memet et d'autres étaient illégaux ; sa déposition préalable au procès avait été obtenue par la torture et ne pouvait pas servir de fondement à une condamnation ; les preuves restantes ne pouvaient pas davantage établir la culpabilité ; et le tribunal devait acquitter. La position factuelle de Pu, donnée aux médias, était que son client avait acheté les pièces comme collectionneur, sans savoir qu'il s'agissait de butin de tombes, et qu'il détenait une licence gouvernementale de commerce des reliques culturelles (Reuters ; Human Rights Watch). Son verdict sur le jugement a été consigné mot pour mot par plusieurs médias ; cette page n'en cite que la phrase la plus courte, bien en deçà de ses limites de citation : « He is innocent. They did not provide any evidence. » (Reuters, 25 juin 2010.) La distance entre les deux versions est maintenant claire. L'accusation a dit qu'il avait payé 84 000 yuans pour du butin et ensuite commandé un cercueil. La défense a dit qu'il commerçait sous licence, qu'il ne savait pas que la marchandise était pillée, et que l'aveu lui avait été arraché par les coups. De quel côté le tribunal s'est rangé, et ce qu'il a fait de l'objection de torture, se trouve dans les propres termes du jugement — voir la section du jugement ci-dessous. Cette page ne préjuge pas de cette lecture ici ; elle fixe les deux versions côte à côte.
3 janvier 2010 : emmené à Chengdu. 7 janvier : le jour où le jugement commence à compter
Le 3 janvier 2010, Karma Samdrup a été emmené à Chengdu (l'Administration centrale tibétaine, Human Rights Watch et RFA concordent ; Human Rights Watch précise qu'il a été arrêté à Chengdu, dans le Sichuan). Il travaillait alors activement sur les affaires de ses frères — leur rendre visite, engager des avocats, faire appel aux autorités. Plusieurs reportages partagent la même séquence : il a été emmené peu après avoir rendu visite à ses frères emprisonnés (Free Tibet le formule ainsi : « après avoir rendu visite à ses frères en prison »). Ce n'est que plusieurs jours plus tard que la police a informé son épouse Zhenga (la forme du nom utilisée par Human Rights Watch ; il s'agit de Dolkar Tso — variantes dans le champ Personnes ci-dessus) qu'il était détenu pour les allégations de pillage de tombes de 1998 dans le secteur de Yanqi, au Xinjiang (la déclaration de Human Rights Watch dit que la police a cité des accusations de pillage de tombes dans le comté de Yanqi ; certaines versions relayées déforment Yanqi en « Yanji », et cette page signale ici cette erreur de transcription afin qu'aucun chercheur futur ne parte à la recherche d'un comté inexistant). Remarquez la géographie de la notification : un collectionneur tibétain vivant à Chengdu, en campagne pour des frères détenus à Chamdo, saisi par la police du Xinjiang pour un dossier vieux de douze ans — trois juridictions, le Sichuan, le Tibet et le Xinjiang, dans une seule arrestation. L'accusation est née au Xinjiang, donc l'homme est parti au Xinjiang. Mais des observateurs informés ont dit à l'époque que les intérêts moteurs se trouvaient probablement du côté du Tibet : ICT a relayé l'opinion d'observateurs informés selon laquelle, bien que le procès se soit tenu au Xinjiang, les autorités de la région autonome du Tibet étaient présumées piloter la procédure, parce que c'étaient les responsables de Chamdo dont les intérêts avaient été touchés par le travail environnemental des frères. Cette page classe cela comme l'opinion d'observateurs relayée par ICT, et non comme sa propre conclusion.
Les quatre jours du 3 au 7 janvier constituent le troisième vide de cette affaire (les deux premiers : le document introuvable de l'issue de 1998, et le problème de stratification des dates lui-même). Le jugement dit qu'il a été placé en détention criminelle le 7 janvier par le Bureau de la sécurité publique du comté de Chaqiliq, détenu au centre de détention du comté autonome hui de Yanqi, et arrêté le 8 février. De Chengdu à Yanqi, il y a plus de deux mille kilomètres. Où il a passé ces quatre jours, s'il a d'abord été détenu à Chengdu, et comment le transfert a été effectué — le document public est blanc. Cette page ne consigne que les deux points d'ancrage et l'espace entre eux : emmené à Chengdu le 3 janvier (reportages contemporains de plusieurs sources) ; placé en détention criminelle, selon le jugement, le 7 janvier. Le bulletin de libération d'ICT de 2024 utilise le 7 janvier parce qu'il suit le comptage du jugement ; celui de l'Administration centrale tibétaine utilise le 3 janvier parce qu'il suit l'arrestation réelle. Aucune des deux organisations n'a tort. Ce qui est erroné, c'est tout récit qui mélange les deux dates en une seule, ou qui en garde une et supprime l'autre. La ligne de dates en tête de cette page suit la même discipline : les deux, stratifiées, sourcées.
Ce qui a suivi l'arrestation, ce sont six mois d'isolement total. La déclaration de Human Rights Watch du 10 juin 2010 a détaillé le bilan procédural : pendant plus de six mois après son arrestation, il s'est vu refuser toute rencontre avec quiconque, y compris ses avocats et son épouse ; ses avocats de la défense n'ont été autorisés à le rencontrer pour la première fois que le 31 mai, la veille du procès initialement prévu — une rencontre de trente minutes, avec des policiers présents dans la pièce ; l'avocat a dit avoir trouvé son client en mauvaise disposition et n'avoir même pas eu l'occasion de lui demander s'il avait été maltraité. Le tribunal a notifié au cabinet Huayi de Pékin le 27 mai que le procès s'ouvrirait le 1er juin — cinq jours pour se préparer ; la demande écrite de report du cabinet a été refusée. Le tribunal a refusé de laisser les avocats photocopier le dossier de l'accusation, long de soixante-dix pages, ne leur permettant que d'« en copier des extraits ». Le procès, d'abord fixé au 1er juin, a été reporté au dernier moment sans explication (lorsque Human Rights Watch a écrit le 10 juin, aucune nouvelle date n'avait été fixée ; le procès s'est en fait ouvert le 22 juin). Le récit du procès par le blog de son épouse (ci-dessous) ajoute la texture de la salle d'audience : un défilé sans fin de preuves et de traductions, et des objections de la défense écartées comme « sans rapport avec la question en cause » ou déjà « clarifiées ». Étalez le bilan de bout en bout — six mois sans avocat, cinq jours pour se préparer, un dossier de soixante-dix pages qui ne pouvait pas être photocopié, une demi-heure de rencontre sous les yeux de la police — et rien de tout cela n'est constitué des adjectifs de cette page. C'est la liste détaillée de Human Rights Watch, que cette organisation a qualifiée de violations graves et répétées de la loi de procédure pénale chinoise elle-même. La peine de quinze ans qui termine cette histoire a été produite dans ces conditions de préparation.
22–24 juin 2010, le tribunal du comté de Yanqi : il raconte à la salle d'audience ses six mois
Le procès s'est ouvert le 22 juin 2010 devant le tribunal populaire du comté autonome hui de Yanqi et s'est terminé par la condamnation le 24 juin — trois jours, comme le consignent RFA, ICT et AP. (Quelques reportages donnent la date de condamnation au 25 juin ; c'est un artefact de date de dépôt — le jugement est signé et a été prononcé le 24 juin, et l'article de Reuters du 25 juin rapporte une condamnation du jeudi déposée le vendredi. Cette page utilise le 24 juin et archive la variante du 25 juin comme une différence de date de reportage.) Au procès-verbal du jugement, les personnes présentes étaient : les procureurs Kuang Ying et Yang Chaohong ; le prévenu ; les avocats de la défense Pu Zhiqiang et Li Huiqing ; et les interprètes Buga Duo et Jiumei Tsering. Le juge président Guo Tingzhi, avec les juges Ma Zenghua et Xie Zhongcheng. À quoi il ressemblait lorsqu'il a été amené, ce sont d'abord son épouse et son avocat qui l'ont dit au monde : AP a rapporté le 22 juin qu'ils l'avaient décrit comme « amaigri et rapetissé ». Son épouse, Zhenga Cuomao dans la forme d'AP, a dit que sans sa voix, elle ne l'aurait pas reconnu. RFA a cité Pu Zhiqiang : le Bureau de la sécurité publique de la préfecture de Bazhou l'avait torturé pour lui arracher un aveu ; il avait perdu quelque vingt kilogrammes sur plus de quatre-vingt-dix (les conversions en kilogrammes et en livres varient légèrement selon les reportages ; cette page suit les chiffres de RFA et note la variance) ; et en détention, même la nourriture et l'eau devaient s'obtenir contre des reconnaissances de dette — selon le blog de son épouse, ces reconnaissances s'élevaient déjà à 660 000 yuans. Chaque chiffre de ce paragraphe porte sa source, parce qu'il n'y avait aucun observateur indépendant dans cette salle d'audience : ces chiffres entrent dans l'archive au grade de « récits de son épouse et de son avocat aux médias », et à aucun grade supérieur.
Le cœur de sa déclaration à l'audience était une allégation systématique de torture. En synthétisant la déclaration de Human Rights Watch du 23 juin 2010, les reportages d'ICT et le blog de son épouse, cette page consigne les éléments comme suit — tous attribués à sa déclaration au tribunal, telle que relayée par son avocat, son épouse et les organisations de défense des droits : pendant des mois d'interrogatoire, des agents l'ont battu à répétition ; des agents ont ordonné à des codétenus de le battre (le blog de son épouse parle de codétenus regroupés pour lui arracher un aveu) ; il a été privé de sommeil pendant des jours entiers ; et on lui a administré une substance qui faisait saigner ses yeux et ses oreilles — le tout pour lui arracher un aveu. Le blog de son épouse, « Praying », publié sur Sohu à la fin de juin 2010 et traduit par High Peaks, Pure Earth, a conservé deux moments de l'audience : il a marqué une pause et dit qu'avec ses amis et ses proches présents, il y avait probablement beaucoup de choses qu'il ne devrait pas dire ; et ce que la famille a entendu ensuite « a dépassé nos pires imaginations » — des maltraitances jour et nuit, des instruments et des drogues inouïs, la nourriture et les visites aux toilettes uniquement contre reconnaissance de dette, la nourriture achetée d'abord écrasée sous les pieds, des passages à tabac sans raison trop fréquents pour être comptés ; il a dit s'être déjà préparé à la mort et avoir écrit une lettre de dernières instructions ; deux interprètes âgés ont pleuré. Le blog est long ; cette page le paraphrase plutôt que de le reproduire, dans ses limites de citation. Le procureur Kuang Ying a nié au tribunal que des violences aient été exercées contre lui (AP et Reuters concordent). Il n'a jamais signé d'aveu de culpabilité, et il a plaidé non coupable (Human Rights Watch consigne les deux points).
Ce procès occupe une place particulière dans le dossier international, et la raison doit en être énoncée avec précision. Le 30 mai 2010 — trois semaines plus tôt — la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité de l'État et le ministère de la Justice avaient publié conjointement de nouvelles règles sur l'exclusion des preuves obtenues illégalement : les dépositions et témoignages obtenus par la torture, la violence ou l'intimidation sont invalides, et les prévenus peuvent contester la légalité des dépositions préalables au procès. Moins d'un mois plus tard, une salle d'audience de Yanqi a entendu un prévenu détailler sa torture dans une affaire reposant entièrement sur une déposition préalable au procès et des témoignages. La déclaration de Human Rights Watch du 23 juin 2010 a donc qualifié l'affaire, en ces termes, d'affaire test pour l'engagement du gouvernement chinois à mettre fin à la torture des suspects criminels — la formulation de la directrice du plaidoyer pour l'Asie, Sophie Richardson, largement citée. Le résultat du test est arrivé trois jours plus tard.
Ce que dit le jugement — et ce qu'il ne dit pas : une lecture attentive de Yan Crim. Init. (2010) No. 61
Cette page détient la traduction anglaise intégrale du jugement — dix pages ; Global Voices a consigné en juillet 2010 que Pu Zhiqiang avait photographié et mis en ligne les documents de condamnation le soir même de la condamnation — de sorte que cette section lit le texte lui-même plutôt que de relayer des résumés. Numéro d'affaire : Yan Crim. Init. (2010) No. 61. Acte d'accusation : Yan Proc. Crim. Prosecution (2010) No. 62, porté par le parquet populaire du comté de Yanqi le 21 mai 2010. Les constatations du jugement adoptent en bloc la version de l'accusation (exposée dans la section de 1998 ci-dessus) : il a acheté six reliques pillées pour 84 000 yuans ; apprenant que la tombe contenait un cercueil peint et des momies, il a offert un prix élevé pour inciter Abliz Kerem à piller de nouveau et lui a appris comment scier et emballer les planches du cercueil ; dans l'infraction commune, il a joué le rôle principal, en qualité d'auteur principal. Fondements juridiques cités : articles 328(1)(1) du Code pénal (pillage de tombes sur une unité de protection des reliques culturelles clés au niveau national), 25, 26, 29 (incitation), 55 et 56 (privation des droits politiques), 52 et 53 (amendes). Dispositif : quinze ans d'emprisonnement pour fouille et pillage de tombes anciennes, cinq ans de privation des droits politiques, une amende de 10 000 RMB ; la peine court du 7 janvier 2010 au 19 novembre 2024 ; l'amende est payable dans les dix jours suivant l'entrée en vigueur du jugement. Signé : juge président Guo Tingzhi, juges Ma Zenghua et Xie Zhongcheng, greffière Ma Yan, 24 juin 2010. Où se situent quinze ans dans l'échelle de cette infraction ? Human Rights Watch a noté à l'époque que la peine maximale pour la fouille de reliques culturelles et de tombes anciennes en droit chinois est la mort. Une « incitation » construite sur les témoignages de coauteurs et d'un codétenu de cellule, et sur une déposition dont l'auteur disait qu'elle lui avait été arrachée par la torture, a entraîné une peine un cran en dessous de la zone capitale.
La manière dont le jugement traite l'objection de torture est le paragraphe le plus important du document, et cette page le paraphrase exactement. Sur l'argument de la défense selon lequel la déposition du prévenu avait été obtenue par la torture et les témoignages obtenus illégalement, de sorte que les deux étaient irrecevables, le tribunal dit — en substance — qu'il a examiné la question et constaté que l'organe de poursuite a fourni des preuves solides et suffisantes de la légalité des preuves verbales préalables au procès, qui peuvent donc servir de fondement au jugement ; l'argument n'est pas établi, et la demande d'acquittement n'est pas acceptée. En un seul passage, le tribunal fait ainsi trois choses : il consigne qu'il a examiné l'objection, il constate que l'accusation a prouvé la légalité, et il refuse l'exclusion — sans consigner nulle part en quoi consistait la preuve de légalité de l'accusation. Aucun enregistrement d'interrogatoire n'est cité comme produit. Aucun examen médical n'est cité. Aucun agent interrogateur n'est consigné comme ayant été interrogé. Et les règles d'exclusion des cinq départements, publiées trois semaines avant le procès, ne sont mentionnées nulle part dans le texte. Les plaintes procédurales soulevées par Pu Zhiqiang au tribunal et en dehors — six mois sans accès, un dossier qui ne pouvait pas être photocopié, une rencontre d'une demi-heure surveillée — n'apparaissent pas davantage. La lecture de cette page, énoncée comme sa propre analyse structurelle du document et non comme les paroles d'une partie, est la suivante : le jugement établit des faits (la version de l'accusation) et fixe une peine (quinze ans), mais sur le véritable point contesté de l'affaire — comment la déposition a été obtenue — il donne une conclusion sans aucun processus visible derrière elle.
Le jugement laisse aussi deux petites traces textuelles, archivées ici par souci d'exhaustivité. Premièrement, son résumé des conclusions de la défense nomme une fois l'avocat de la défense « Pu Zhigang » là où l'en-tête nomme correctement Pu Zhiqiang — un lapsus évident ou une erreur de transcription, noté et auquel on n'accorde aucun poids. Deuxièmement, le jugement enregistre l'éducation du prévenu comme « école primaire » — une mention de formulaire d'enregistrement qui siège étrangement à côté du collectionneur, protagoniste d'un livre à succès et fondateur d'organisation du dossier public ; cette page note la mention sans commentaire, parce qu'elle n'est pas l'un des points contestés de l'affaire. Un poids égal appartient à la liste des choses que le jugement ne contient pas. Il ne mentionne jamais son arrestation à Chengdu le 3 janvier (seulement la détention de Chaqiliq du 7 janvier). Il ne consigne aucun document d'issue favorable de 1998 (seulement la caution et la levée de la caution). Il ne contient aucun mot de son organisation environnementale ni de son honneur de CCTV — aucune circonstance atténuante d'aucune sorte n'y est récitée. Et il ne contient pas une syllabe sur sa famille ni sur les affaires de ses frères. En dix pages, le jugement retire entièrement un homme du monde des Trois Rivières et des dzi et ne laisse qu'une tombe sur la rive nord du Lop Nur en 1998. Remettre l'homme en place, c'est précisément le travail de cette page.
L'appel : déjà rejeté le 7 juillet — l'avocat ne l'a appris que le 2 août
Le jour de la condamnation, il a dit qu'il ferait appel (RFA, citant Pu Zhiqiang) ; selon l'avis figurant dans le jugement lui-même, il disposait de dix jours à compter de la réception pour faire appel devant le tribunal populaire intermédiaire de la préfecture autonome mongole de Bayingolin. L'issue de cet appel est un point sur lequel les recherches de cette page ont trouvé un document public précis, et elles commencent par corriger un vague qui circule sur cette affaire : l'appel n'a pas « disparu sans nouvelles ». Il a été tranché, et tant la décision que son traitement sont documentés. Le 2 août 2010, Pu Zhiqiang a dit à l'Associated Press qu'il venait d'apprendre ce jour-là que le tribunal intermédiaire avait rejeté l'appel le 7 juillet. Le tribunal intermédiaire, a-t-il dit, n'avait jamais répondu aux documents d'appel qu'il avait déposés et n'avait donné aucune explication du rejet ; sa réplique à AP — en substance : pourquoi cette hâte, de quoi ont-ils peur, que dissimulent-ils — a été largement relayée (cette page la paraphrase plutôt que de la citer longuement). Un journaliste d'AP a téléphoné au tribunal ce jour-là ; les téléphones ont sonné sans réponse (le rapport de la Human Rights House Foundation du 2 août 2010 relaie le récit d'AP). De la condamnation du 24 juin, en passant par un appel déposé dans le délai de dix jours, jusqu'au rejet du 7 juillet : moins de deux semaines. Du rejet jusqu'au moment où l'avocat de la défense l'a appris : près d'un mois, et alors seulement indirectement. Le droit d'appel imprimé intégralement à la fin du jugement — dix jours, par l'intermédiaire de ce tribunal ou directement devant le tribunal intermédiaire, un original et deux copies — a été honoré, à l'autre bout de la procédure, exactement de cette manière. Avec le rejet, le jugement de première instance est entré en vigueur : quinze ans, jusqu'au 19 novembre 2024. Pendant les quatorze années suivantes, son nom a disparu des nouvelles et n'a survécu que dans les bases de données de prisonniers qui le reportaient, année après année (voir le dossier international ci-dessous).
La page de la famille : le blog de Dolkar Tso, et la chaîne des sorts d'une famille
Que cette affaire puisse être reconstituée quinze ans plus tard tient pour moitié au jugement et pour moitié à son épouse. Son épouse est Dolkar Tso (translittérations chinoises Zhengga Cuo et Zhenga ; rendue par Dolma dans certains reportages — une seule personne sous plusieurs translittérations, archivées dans le champ Personnes). Pendant le procès de juin 2010, elle a blogué et publié l'affaire presque en temps réel sous son propre nom : l'apparence de son mari au tribunal, son récit de la torture, l'avocat au bord des larmes, le chaos des preuves. Le dossier de Global Voices du 21 juillet 2010 a documenté la chaîne de transmission : Pu Zhiqiang a publié le procès en direct sur Twitter et a photographié et mis en ligne les dix pages du jugement le soir de la condamnation ; Dolkar Tso a ouvert blog après blog à mesure que les précédents étaient fermés — son quatrième blog a commencé le 3 juillet, le jour où Rinchen Samdrup a été condamné. Sur l'internet chinois de 2010, une épouse tibétaine bloguant en direct le procès de son mari faisait elle-même partie du document, et son billet « Praying », dans la traduction de High Peaks, Pure Earth, est devenu l'une des principales sources des reportages internationaux pour les détails de la salle d'audience. Cette page classe tout ce qui est tiré de son blog pour ce que c'est : le récit à la première personne d'une conjointe présente au procès — un grade supérieur au relais institutionnel, et qui reste le récit d'une seule partie. Il est étiqueté comme tel, ni plus ni moins.
Le cousin Rinchen Dorje mérite un paragraphe à lui seul. Moine parlant chinois, il avait servi d'interprète à Karma Samdrup au Xinjiang en 1998 lors de l'achat des antiquités — ce qui faisait de lui un témoin potentiel dans la vieille affaire. En mars 2010, il a été détenu par la police et emmené d'abord au Xinjiang ; selon des sources tibétaines en contact avec des personnes de la région, après une tentative d'évasion alléguée, les autorités l'ont transféré dans la région autonome du Tibet, où ses proches ont fouillé les prisons et le système judiciaire sans pouvoir le retrouver (ICT, juin 2010). La déclaration d'Amnesty International du 2 juillet 2010 le consigne comme arrêté en mars, et l'on ignorait où il se trouvait. De ce qu'il est advenu de lui ensuite — accusation, peine, lieu, libération — les recherches menées pour cette page n'ont trouvé aucun document public : aucun document public. Un homme qui avait traduit pour son cousin douze ans plus tôt a été emmené deux mois après la réactivation de la vieille affaire, a disparu à l'intérieur du système, et n'apparaît même pas par son nom dans le jugement. Cette page ne peut pas fixer ce fil plus loin, et le dit.
Voici maintenant le bilan complet de la famille, rassemblé (les détails sont répartis dans les sections ci-dessus ; ici, seule la structure). Août 2009 : Rinchen et Chime emmenés ; leur mère battue jusqu'à perdre connaissance (selon ICT). Décembre 2009 : Sonam Choephel organise la pétition de Pékin ; dix-huit mois de rééducation par le travail s'ensuivent ; une vingtaine de villageois de Gonjo qui avaient pétitionné sont ramenés à Chamdo et détenus et interrogés pendant quarante jours (selon ICT). Janvier 2010 : Karma emmené. Mars 2010 : Rinchen Dorje emmené, on ignore où il se trouve. Juin 2010 : Karma, quinze ans. Juillet 2010 : Rinchen, cinq ans ; la rééducation par le travail de Chime déjà en cours. Septembre 2010 : la Society for Threatened Peoples dit au Conseil des droits de l'homme de l'ONU que six membres de la famille avaient été arrêtés et condamnés en l'espace d'un an et auraient été torturés (service d'information de l'Administration centrale tibétaine). Un nom de plus : un cousin, l'enseignant Tashi Topgyal, aurait été emmené à Lhassa le 5 juillet, selon le média en exil Meltdown in Tibet, alors qu'il recueillait des informations sur l'affaire de Rinchen — une chaîne à source unique, classée « rapportée » et tenue à part des faits à sources multiples. Personne dans cette famille n'avait jamais défilé ni crié un slogan. Au regard du document public, ils avaient fait exactement trois choses : planter des arbres, signaler des braconniers, et pétitionner. Puis ils ont disparu, un par un, dans trois procédures juridiques différentes. La page de la famille se termine ici ; le dossier international suit — et le dossier international existe précisément parce que le dossier intérieur, au-delà du jugement, s'est épuisé.
Quatorze ans : une attribution de prison par chaîne unique, la santé comme absence de document public, et un nom dans les bases de données
Après le rejet de l'appel en août 2010, Karma Samdrup est entré dans quatorze ans de silence public, et cette section doit commencer par dire à quel point les preuves sont minces. Ni le jugement ni les reportages de première instance ne nomment la prison où il a purgé sa peine. En quatorze ans, aucun compte rendu de visite, aucune décision de réduction de peine, aucune nouvelle de libération conditionnelle médicale et aucune lettre de l'intérieur n'est entré dans une source publique que cette page ait pu trouver. Le seul lieu d'emprisonnement précis figurant où que ce soit dans le dossier provient des reportages de libération de novembre 2024 : Free Tibet et Tibet Watch ont dit qu'il avait été libéré de la prison de Shayar (dans le comté de Shaya, préfecture d'Aksu, Xinjiang). Grade : une attribution de médias en exil par chaîne unique, cohérente avec le fait général d'une condamnation au Xinjiang (le procès et l'appel ont tous deux eu lieu au Xinjiang), mais sans seconde confirmation indépendante. Cette page écrit donc « prison de Shayar, selon les reportages » et rien de plus fort. Qu'il ait passé toute sa peine dans une seule prison, et qu'il ait jamais été transféré, ne fait l'objet d'aucun document public.
Sur la santé, le document public compte exactement deux points d'extrémité. Le premier est 2010 : amené au tribunal amaigri (les récits de son épouse et de son avocat, ci-dessus), avec la crainte relayée de son frère cadet pour la vie de Chime allant dans l'autre sens. Le second est 2024 : la photographie de la libération le montre ayant besoin du soutien de deux hommes pour marcher ; l'Administration centrale tibétaine rapporte une affection du dos qui le rendait incapable de marcher sans aide ; Free Tibet dit que sa santé en prison était mauvaise. Des quatorze années intermédiaires — maladie chronique, traitement, travail — il n'existe pas un mot de document public, et cette page n'en comble rien par des déductions. Un bruit de recherche doit être écarté ici afin qu'aucun chercheur ultérieur ne le fusionne : la base de données de la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale (USCIRF) contient une entrée sous un nom tibétain similaire consignant un « Karma Samdrub » détenu à Lhassa en août 2022 pour un pendentif du Dalaï Lama et des images. Le sujet de cette page purgeait alors sa peine au Xinjiang ; cette entrée concerne manifestement une autre personne, homonyme. Cette page ne la fusionne pas et ne la cite pas, et signale la collision parce que dans le travail d'archive, une fusion d'homonymes est aussi dangereuse qu'une date erronée.
Pendant les années de silence, ce qui a maintenu son nom vivant dans le document public, c'est la couche des bases de données. La base de données des prisonniers politiques de la Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine (CECC) porte son affaire sous le numéro de dossier 2010-00198 — le numéro est cité, avec son lien de base de données, dans la couverture de la libération de novembre 2024 (Asia Freedom Institute relayant l'Administration centrale tibétaine), et cette page l'adopte sur cette citation. ICT déclare dans son bulletin de libération de 2024 qu'elle a plaidé pour sa libération et rapporté son affaire depuis le début ; et en février 2023, avant l'examen de la Chine par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, ICT et la Loyola Law School ont soumis conjointement un document le nommant, aux côtés d'Anya Sengdra, parmi les défenseurs tibétains de l'environnement détenus pour un plaidoyer environnemental pacifique et un travail anticorruption (le site d'ICT lui-même consigne la soumission). Les documents de cette couche ne font pas de nouvelles, mais ils font la continuité : chaque année, quiconque cherchait son nom trouvait une entrée ouverte et non expirée pour un homme encore à l'intérieur. Pour la famille d'un prisonnier, cette seule ligne dans une base de données était la totalité de l'écho de l'autre côté du silence de l'État.
Le 18 novembre 2024 ou vers cette date : sorti au terme de sa peine, marchant avec le soutien de deux hommes
Le point final que le jugement lui-même avait imprimé était le 19 novembre 2024 — la peine comptée à partir du 7 janvier 2010, la détention provisoire imputée. La date réelle de libération est rapportée comme le 18 novembre ou vers cette date : le rapport de novembre 2024 de l'Administration centrale tibétaine dit que le document de condamnation montrait son emprisonnement courant jusqu'au 19 novembre, certains éléments suggérant une libération vers le 18 novembre ; ICT, citant Tibet Times, a rapporté qu'il pourrait avoir été libéré la veille et qu'on le croyait arrivé chez lui. La photographie de la libération publiée par Tibet Times et reprise par l'Administration centrale tibétaine le montre deuxième en partant de la droite, soutenu par deux hommes ; la légende et le reportage concordent sur le fait qu'une affection du dos le rendait incapable de marcher de manière autonome. Il avait cinquante-six ans. Il était entré à quarante-deux ans — le philanthrope de l'année de CCTV, le propriétaire de huit mille objets de collection. Il est sorti à cinquante-six ans, marchant avec deux hommes le tenant debout. Les quinze années intermédiaires sont fixées, section par section, dans les pages ci-dessus : six mois sans avocat, un procès de trois jours, un jugement qui ne mentionne jamais les nouvelles règles d'exclusion, un appel dont l'avocat n'a appris le rejet qu'un mois plus tard — quand lui-même l'a appris, le document ne le dit pas — et quatorze ans d'emprisonnement sans document public.
La libération n'est pas la fin de la queue de la peine. La peine complémentaire du jugement — cinq ans de privation des droits politiques — court à partir de la date de libération (le bulletin d'ICT de novembre 2024 le déclare expressément), jusqu'à environ novembre 2029. ICT en a détaillé le contenu en vertu du Code pénal chinois : pendant cette période, ses droits de voter et d'être élu, ses libertés d'expression, de publication, de réunion, d'association, de cortège et de manifestation, ainsi que ses droits d'occuper des fonctions dans les organes de l'État ou des postes de direction dans les entreprises et institutions d'État, sont tous restreints. Le fondateur d'une association environnementale passe ainsi ses cinq premières années hors de prison sans, en droit, même le droit d'association. Sur son état après la libération, cette page n'écrit que jusqu'où vont les reportages : on le croit arrivé chez lui (ICT, en relais). Pendant 2025 et 2026, les recherches menées pour cette page n'ont trouvé aucun reportage sur sa résidence, son rétablissement, une apparition publique, ou un retour au travail environnemental ou de collection — aucun document public. Si des nouvelles vérifiables apparaissent, cette section sera réécrite sur les nouvelles preuves, la révision restant visible.
Le dossier international, année par année : des déclarations de juin 2010 aux bulletins de libération de novembre 2024
La densité du dossier international de cette affaire culmine à l'été 2010, puis s'installe dans la persistance à basse fréquence des bases de données et des enceintes de l'ONU. Cette page le fixe année par année, chaque entrée avec son institution et sa nature.
2010. Le 10 juin, Human Rights Watch a appelé à l'abandon des accusations contre Karma Samdrup et à la libération de ses frères, détaillant les violations de procédure (six mois sans accès, cinq jours pour se préparer, un dossier qui ne pouvait pas être photocopié, une rencontre surveillée) et les qualifiant de violations graves et répétées de la loi de procédure pénale chinoise elle-même. Le 23 juin, le deuxième jour du procès, Human Rights Watch a appelé à une enquête sur les allégations de torture et a nommé l'affaire l'affaire test des nouvelles règles d'exclusion. À la fin de juin, ICT a publié son long rapport — des craintes pour les trois frères alors qu'un Karma Samdrup « amaigri » comparaissait après la torture — rassemblant le blog de son épouse, la mère battue (selon ICT), les vingt villageois, la disparition de Rinchen Dorje et le reste du dossier familial ; la section familiale de cette page s'en inspire principalement. Le 2 juillet, Amnesty International a publié sa déclaration appelant la Chine à mettre fin à la persécution de la famille environnementale primée, consignant les cinq ans de Rinchen, les vingt et un mois de rééducation par le travail de Chime, les dix-huit mois de Sonam Choephel et les reportages d'ICT sur la mère et les villageois. Le 15 septembre, à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Society for Threatened Peoples a pris la parole sur l'affaire — six membres de la famille arrêtés et condamnés, la torture, et le mépris du tribunal pour le témoignage sur la torture (service d'information de l'Administration centrale tibétaine). La base de données des prisonniers politiques de la CECC a pris l'affaire sous le numéro de dossier 2010-00198. Un document technique mérite aussi sa ligne : le dossier de Global Voices du 21 juillet 2010 a documenté comment l'information sur l'affaire a circulé en temps réel par les blogs de Dolkar Tso et le Twitter de Pu Zhiqiang — l'une des très rares affaires chinoises de droits humains de cette année-là dont la chaîne de transmission est elle-même intégralement documentée.
2011. Le 10 janvier, l'évaluation par Human Rights Watch du premier Plan d'action national pour les droits humains de la Chine a apparié cette affaire à celle de Fan Qihang, de Chongqing, comme ses deux pièces à conviction de l'échec du plan : la police torturant toujours, les tribunaux créditant toujours les aveux extorqués. Cet appariement a épinglé l'affaire Karma dans l'évaluation formelle de politique de Human Rights Watch sur la Chine. 2014. En août, la libération de Rinchen Samdrup au terme de sa peine a été rapportée par le New York Times, RFA et ICT, chacun récapitulant les affaires des trois frères — la seule fois, pendant les années de silence, où le nom de cette affaire est revenu dans les médias grand public. Pendant le reste des années 2010, l'affaire a persisté dans les rapports annuels et la base de données de la CECC ainsi que dans les listes de prisonniers d'ICT et de Free Tibet ; cette page n'a trouvé aucun nouveau reportage de fond au cours de ces années et consigne la période honnêtement comme une persistance au niveau des listes.
2023. En février, la soumission conjointe d'ICT et de la Loyola Law School au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a nommé Karma Samdrup, avec Anya Sengdra, parmi les défenseurs tibétains de l'environnement détenus pour un plaidoyer environnemental pacifique et anticorruption (site d'ICT). C'était le dernier document international avant sa libération à le nommer comme un homme encore en prison. 2024. En novembre, ICT et l'Administration centrale tibétaine ont publié des bulletins de libération, Tibet Times a publié la photographie de la libération, Free Tibet et Tibet Watch ont rapporté sa libération de la prison de Shayar (telle que rapportée), l'Asia Freedom Institute et d'autres ont relayé la nouvelle, et le lien de la base de données de la CECC a été cité de nouveau. Quatorze ans de dossier international ont ainsi bouclé leur boucle : des déclarations exigeant sa libération aux bulletins la confirmant. Au-delà de la boucle, il n'y a rien de plus — aucun reportage en 2025–2026 (voir Situation actuelle).
Situation actuelle : l'homme est sorti, la peine complémentaire court toujours, et le document s'arrête à la photographie de la libération
Au moment du contrôle effectué pour cette page, le 2 novembre 2026, point par point. Liberté : libéré au terme de sa peine le 18 novembre 2024 ou vers cette date (l'Administration centrale tibétaine, ICT et les médias tibétains en exil concordent ; la fin de peine selon le jugement était le 19 novembre 2024). Peine complémentaire : cinq ans de privation des droits politiques à partir de la date de libération, jusqu'à environ novembre 2029 ; les droits restreints sont détaillés ci-dessus. Résidence : on le rapporte comme arrivé chez lui (ICT, en relais) ; le lieu précis ne fait l'objet d'aucun document public, et cette page ne part pas à sa recherche. Santé : à la libération, une affection du dos le rendait incapable de marcher sans aide (Administration centrale tibétaine) ; son rétablissement depuis ne fait l'objet d'aucun document public. Activité : qu'il ait repris la collection, le travail environnemental ou une activité publique depuis sa libération — aucun document public. Ses frères : Rinchen Samdrup a été libéré le 8 août 2014, et rien de public depuis ; la peine de rééducation par le travail de Chime Namgyal devait expirer le 13 juillet 2011, sa libération réelle et sa santé ne faisant l'objet d'aucun document public. Son cousin Rinchen Dorje : emmené en mars 2010, on ignorait alors où il se trouvait, rien de public depuis. Son avocat Pu Zhiqiang a lui-même été détenu en 2014 et condamné à une peine avec sursis en 2015 — une ligne de contexte, consignée ici et non poursuivie. Cette page sera tenue à jour : la première nouvelle vérifiable de son état post-libération réécrira cette section.
Chronologie
8 mai 1968 : Karma Samdrup naît dans le comté de Gonjo, à Chamdo, au Tibet (tel que consigné dans le jugement ; quelques pages secondaires donnent le 8 mars — non retenu).
Par la suite jusqu'aux années 2000 : il gagne sa vie en collectionnant et en commerçant des antiquités tibétaines — une collection de quelque huit mille pièces ; le « roi des dzi » (le Heavenly Beads de Liu Jianqiang ; ICT) — et fonde le Groupe de protection de l'environnement des Trois Rivières, qui protège les sources du Yangtsé, du fleuve Jaune et du Mékong.
2006 : nommé philanthrope de l'année de CCTV (Amnesty International et l'article de Wikipédia concordent) ; son organisation reçoit le prix de la Terre et une subvention d'un million de yuans au titre de « projet modèle » de la One Foundation, parmi d'autres honneurs. L'association de Chamdo de son frère Rinchen remporte également des prix de conservation Ford et des portraits élogieux dans le People's Daily et le Beijing Youth News (ICT — certains portraits paraissant alors que Rinchen était déjà détenu).
Février–mars 1998 : les tombes de Loulan sont pillées ; Karma Samdrup achète plusieurs pièces pillées à Abliz Kerem pour 84 000 yuans (l'achat lui-même n'est pas substantiellement contesté ; les points contestés sont de savoir s'il a incité à un second pillage et s'il savait que la marchandise était pillée — voir le texte principal). 18 mars 1998 : placé en détention criminelle par le Bureau de la sécurité publique de la préfecture de Bayingolin ; 29 avril : libéré sous caution ; 30 novembre : de nouveau détenu ; 7 décembre : de nouveau libéré sous caution. 1999 : les pilleurs de tombes sont condamnés par le tribunal intermédiaire de Bayingolin (jugement (1999) Int. Crim. Init. No. 4, tel que cité dans le jugement de 2010) ; 6 décembre 1999 : sa caution est levée — après quoi, pendant douze ans, aucune poursuite, aucun procès et aucun document public de révocation (les dates de procédure de 1998 sont celles du jugement de 2010 ; les trois récits d'« abandon » figurent dans le texte principal).
7 août 2009 : Rinchen Samdrup et Chime Namgyal sont emmenés à Chamdo, après avoir signalé la chasse illégale d'espèces sauvages menacées par des responsables locaux ; ICT rapporte que leur mère, septuagénaire, a été battue jusqu'à perdre connaissance par la police lors du raid (source unique ICT, relayée par Amnesty). Décembre 2009 : le cousin Sonam Choephel organise les villageois de Gonjo pour pétitionner à Pékin ; il se verra plus tard infliger dix-huit mois de rééducation par le travail ; une vingtaine de villageois pétitionnaires sont ramenés à Chamdo et détenus et interrogés pendant quarante jours (selon ICT).
3 janvier 2010 : Karma Samdrup est emmené à Chengdu (Administration centrale tibétaine, Human Rights Watch, RFA concordent). Quelques jours plus tard, la police informe son épouse : la détention concerne l'affaire de tombes de 1998 du secteur de Yanqi (Human Rights Watch). 7 janvier 2010 : la date de détention criminelle consignée dans le jugement — Bureau de la sécurité publique du comté de Chaqiliq, pour suspicion de trafic de reliques culturelles ; la peine est comptée à partir de cette date. 8 février : arrêté ; détenu au centre de détention du comté de Yanqi. Mars 2010 : son cousin et ancien interprète Rinchen Dorje est détenu ; on ignore où il se trouve (ICT ; Amnesty).
21 mai 2010 : le parquet du comté de Yanqi inculpe (Yan Proc. Crim. Prosecution (2010) No. 62) pour fouille et pillage de tombes anciennes. 27 mai : le tribunal notifie à la défense un procès au 1er juin ; une demande de report est refusée ; 31 mai : les avocats le rencontrent pour la première fois — trente minutes, la police présente. La date de procès du 1er juin est reportée au dernier moment. (Contexte : le 30 mai 2010, les cinq départements publient conjointement les nouvelles règles excluant les preuves obtenues illégalement.)
10 juin 2010 : Human Rights Watch détaille les violations de procédure et appelle à l'abandon des accusations. 22 juin : le procès s'ouvre à Yanqi ; il allègue la torture en détail au tribunal — passages à tabac, passages à tabac par des codétenus sur ordre de la police, des jours de privation de sommeil, l'administration de substances qui faisaient saigner ses yeux et ses oreilles ; le procureur Kuang Ying nie que des violences aient été utilisées ; son épouse Dolkar Tso blogue le procès sous le titre « Praying ». 23 juin : Human Rights Watch appelle à une enquête sur la torture et nomme l'affaire l'affaire test des nouvelles règles. 24 juin : le tribunal de Yanqi le condamne à quinze ans, cinq ans de privation des droits politiques et une amende de 10 000 RMB (Yan Crim. Init. (2010) No. 61 ; quelques reportages disent le 25 juin, un artefact de date de dépôt — voir le texte principal). Pu Zhiqiang : « He is innocent. They did not provide any evidence. »
2 juillet 2010 : Amnesty International appelle à la libération des trois frères. 3 juillet : Rinchen Samdrup est condamné à Chamdo à cinq ans pour incitation au séparatisme (plus trois ans de privation des droits politiques) ; Chime Namgyal purge déjà vingt et un mois de rééducation par le travail, devant expirer le 13 juillet 2011 (selon la décision de rééducation par le travail obtenue par ICT). 7 juillet : le tribunal intermédiaire de Bayingolin rejette l'appel de Karma Samdrup — son avocat Pu Zhiqiang ne l'apprend que le 2 août et dit que le tribunal n'a jamais répondu à ses conclusions ni ne s'est expliqué (AP, relayé par la Human Rights House Foundation). 15 septembre : la Society for Threatened Peoples soulève l'affaire à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
10 janvier 2011 : Human Rights Watch cite l'affaire dans son évaluation du Plan d'action national pour les droits humains comme une pièce à conviction de l'échec de l'interdiction de la torture.
8 août 2014 : Rinchen Samdrup est libéré d'une prison de Lhassa au terme de sa peine (RFA ; New York Times ; ICT).
Février 2023 : la soumission d'ICT et de la Loyola Law School au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU nomme Karma Samdrup parmi les défenseurs tibétains de l'environnement détenus.
Le 18 novembre 2024 ou vers cette date : Karma Samdrup est libéré au terme de sa peine (la fin de peine selon le jugement : 19 novembre 2024) ; la photographie de la libération le montre soutenu par deux hommes, incapable de marcher sans aide, avec une affection du dos (Administration centrale tibétaine ; Tibet Times ; ICT) ; Free Tibet / Tibet Watch rapportent sa libération de la prison de Shayar (telle que rapportée). Cinq ans de privation des droits politiques courent à partir de la date de libération.
2025–2026 : aucun reportage public sur son état post-libération (contrôle effectué pour cette page, 2 novembre 2026).
Notre commentaire
Notre commentaire ne porte que sur les faits de cette affaire.
Premièrement, la structure la plus tranchante de cette affaire est le déplacement entre l'accusation et la cause. Le jugement dit : fouille et pillage de tombes anciennes — une affaire de reliques culturelles de 1998, prouvée par les témoignages de coauteurs et d'un codétenu de cellule, tournant sur la question de savoir si un achat douze ans plus tôt revenait à une incitation. La chronologie dit autre chose : en août 2009, les frères qui avaient signalé des responsables pour braconnage ont été emmenés ; en décembre 2009, les villageois qui avaient pétitionné ont été envoyés en camp de travail ; en janvier 2010, le frère aîné qui se mobilisait pour eux a été emmené, et l'accusation qui l'a emporté était le dossier même qui avait dormi, sans poursuites et sans même un document de révocation productible, pendant douze ans. Cette page ne réécrit pas le jugement du tribunal à sa place. Mais une archive doit disposer les deux lignes côte à côte pour le lecteur : une ligne appelée « il a acheté des reliques pillées », et une ligne appelée « après qu'il eut signalé les braconniers, toute sa famille a été traitée, membre par membre, par trois instruments juridiques différents ». Quelle ligne explique quinze ans est un jugement que cette page laisse là où il appartient — au lecteur, face aux deux lignes. L'observation contemporaine d'ICT est consignée ici dans sa propre structure : il n'y avait aucune preuve d'une quelconque activité politique des trois frères. Ce qu'ils avaient fait, avant d'être punis, c'était planter des arbres, ramasser les déchets, patrouiller les collines, et signaler.
Deuxièmement, les allégations de torture et l'« affaire test ». Le 30 mai 2010, les cinq départements ont publié leurs règles : les dépositions obtenues par la torture sont invalides. Vingt-trois jours plus tard, dans une salle d'audience de Yanqi, un prévenu a détaillé des passages à tabac, des passages à tabac par des codétenus sur ordre de la police, la privation de sommeil, et l'administration de substances qui faisaient saigner ses yeux et ses oreilles, et ses avocats ont formellement demandé l'exclusion de sa déposition et des témoignages. La réponse du jugement tient en un passage : l'accusation a prouvé la légalité de la collecte des preuves. Aucun enregistrement, aucun examen médical, aucun interrogatoire des interrogateurs n'apparaît nulle part dans le texte. Cette page place ce passage et cette règle sur la même page non par ironie, mais parce qu'ensemble ils constituent un fait d'archive vérifiable : dans l'une des premières affaires entendues après la publication des règles, voici comment elles ont été appliquées. Lorsque Human Rights Watch, évaluant le Plan d'action national pour les droits humains en janvier 2011, a encore pris cette affaire comme pièce à conviction, la raison était exactement celle-ci — c'est l'une des rares affaires où toute la séquence, alléguer la torture, demander l'exclusion, se voir refuser en un seul passage conclusif, survit dans le document public. Ce document est la contribution de cette affaire à l'archive de la procédure pénale chinoise.
Troisièmement, les 660 000 yuans de reconnaissances de dette et les vingt kilogrammes. Le blog de son épouse consigne qu'en détention, même la nourriture et l'eau s'obtenaient contre des reconnaissances de dette, s'élevant à 660 000 yuans (le relais d'ICT donne environ 96 864 dollars US). Le chiffre ne peut pas être vérifié de manière indépendante, et cette page le classe comme le récit de son épouse. Mais le mécanisme qu'il désigne a une corroboration structurelle à l'intérieur même de l'affaire : un témoin nommé Nur Memet, identifié expressément dans le jugement comme un homme détenu dans la même cellule, apparaît dans la liste des preuves du jugement témoignant de l'« incitation » et d'une demande alléguée de concertation pour un faux témoignage. La dépendance économique à l'intérieur du centre de détention et le témoignage d'un codétenu de cellule apparaissent dans cette affaire comme des faits simultanés : un homme qui doit emprunter pour manger, auprès du système et des hommes autour de lui — pendant que l'un des hommes autour de lui devient un témoin contre lui. Cette page ne déduit aucun marché entre les deux faits. Elle épingle la structure : lorsque les dépositions et les témoignages peuvent être produits dans un tel environnement, les preuves qu'un tribunal devrait exiger avant de déclarer la collecte des preuves « légale » devraient représenter davantage qu'un seul passage conclusif.
Quatrièmement, l'appel. Son bilan procédural tient en trois lignes : condamné le 24 juin ; rejeté le 7 juillet ; l'avocat l'a appris le 2 août. Le rejet ne comportait aucune raison que l'avocat ait jamais vue, le tribunal intermédiaire n'a jamais répondu à ses conclusions, et les appels d'AP au tribunal ont sonné sans réponse. La dernière page du jugement imprime le droit d'appel intégralement — dix jours, par l'intermédiaire de ce tribunal ou directement devant le tribunal intermédiaire, un original et deux copies. Le droit est sur le papier ; l'homme qui l'a exercé a appris son issue un mois plus tard, d'ailleurs. Cette page considère cela comme la section du dossier procédural qui n'a besoin d'aucun commentaire : les dates, côte à côte, sont la conclusion.
Enfin, le commencement et la fin de l'homme lui-même. En 2006, le diffuseur de l'État a remis son trophée de philanthrope de l'année à un homme d'affaires tibétain qui gardait la source des Trois Rivières. En 2010, un tribunal de comté lui a remis quinze ans. En 2024, il est sorti de prison tenu debout par deux hommes. Les trois choses que l'État a successivement données à la même personne — un trophée, un jugement, et les deux paires de mains le tenant debout — composent à elles seules l'archive la plus complète de cette affaire. Cette page ajoute un rappel. Il est sorti, mais les cinq ans de privation des droits politiques courent toujours. Ce que sont devenus l'organisation qu'il a fondée, ses huit mille objets de collection, et l'association de ses frères à Chamdo est, dans chaque cas, une question sans document public. La proportion entre ce que cette famille a passé vingt ans à protéger et ce que cela lui a coûté est écrite, intégralement, sur cette page. Cette page est épinglée ici, en attente de la prochaine ligne vérifiable.
Note de vérification
La classification de ce site : une affaire dans laquelle un environnementaliste tibétain qui a signalé des actes répréhensibles de responsables locaux, puis s'est mobilisé pour ses frères détenus, a été détruit par la réactivation d'une affaire en sommeil depuis douze ans — une affaire de persécution répondant aux critères de ce site pour son registre de persécution, et une affaire prioritaire de minorité ethnique. Sa structure de preuve diffère de la plupart des affaires de ce site : un texte officiel primaire existe et a été lu intégralement — le jugement pénal du tribunal populaire du comté autonome hui de Yanqi (Yan Crim. Init. (2010) No. 61), en traduction anglaise, y compris les numéros d'affaire et d'acte d'accusation, les noms de la formation collégiale et des procureurs, les deux cycles de détention (1998 et 2010), les faits reprochés, la liste des preuves, le traitement de l'objection de torture, et les dates de début et de fin de la peine. Les faits de cette page sont donc étiquetés en quatre couches — le récit du jugement lui-même ; les déclarations de la défense et de la famille ; les documents des organisations internationales ; les reportages par chaîne unique des médias en exil — et les couches ne sont jamais fusionnées. Là où le texte principal dit « aucun document public », cela signifie que cette page a cherché point par point et n'a trouvé aucun texte public.
Faits vérifiés par plusieurs sources : le sujet était un collectionneur et marchand d'antiquités tibétaines qui a fondé le Groupe de protection de l'environnement des Trois Rivières et a été nommé philanthrope de l'année de CCTV en 2006 (Amnesty, ICT, Human Rights Watch et l'article de Wikipédia concordent) ; son organisation a reçu le prix de la Terre et un financement de la One Foundation (les textes d'ICT, de HRW et d'Amnesty se corroborent) ; les deux frères ont été emmenés en août 2009 après avoir signalé la chasse illégale de responsables (HRW, Amnesty, ICT concordent) ; Rinchen Samdrup a été condamné à cinq ans pour incitation au séparatisme le 3 juillet 2010 et libéré de Lhassa le 8 août 2014 (Amnesty, ICT, le New York Times et RFA se corroborent) ; Chime Namgyal a reçu vingt et un mois de rééducation par le travail (la décision de rééducation par le travail obtenue par ICT ; Amnesty, HRW et la Human Rights House Foundation concordent) ; Karma Samdrup a été emmené à Chengdu le 3 janvier 2010 (Administration centrale tibétaine, HRW, RFA concordent) ; le procès s'est déroulé du 22 au 24 juin 2010 devant le tribunal de Yanqi, il a allégué la torture au tribunal et le procureur Kuang Ying a nié les violences (AP, Reuters, HRW, ICT se corroborent) ; peine de quinze ans, cinq ans de privation des droits politiques et une amende de 10 000 RMB le 24 juin 2010 (le jugement ; RFA ; Reuters ; ICT) ; l'appel a été rejeté le 7 juillet 2010 et l'avocat l'a appris le 2 août (AP, relayé par la Human Rights House Foundation — une chaîne unique, mais avec un avocat nommé et des dates nommées, adopté ici au grade de « reportage d'AP, déclaration de l'avocat ») ; la libération de novembre 2024 au terme de la peine, incapable de marcher sans aide (l'Administration centrale tibétaine, ICT et la photographie de Tibet Times se corroborent).
La couche du récit du jugement lui-même (adoptée ici comme « tel que consigné dans le jugement », et non comme la conclusion de vérité de ce site) : la version de l'accusation du pillage de Loulan de février–mars 1998 et de la transaction de 84 000 yuans, les constatations d'incitation et d'auteur principal, la liste des preuves (y compris le témoignage du codétenu de cellule Nur Memet), le traitement de l'objection de torture (« l'accusation a prouvé la légalité de la collecte des preuves »), les fondements statutaires et les dates de la peine (7 janvier 2010 au 19 novembre 2024) ; les dates de procédure de 1998 (détention le 18 mars 1998, caution le 29 avril, nouvelle détention le 30 novembre, nouvelle caution le 7 décembre, levée de la caution le 6 décembre 1999) ; les dates de procédure de 2010 (détention criminelle le 7 janvier par le Bureau de la sécurité publique du comté de Chaqiliq, arrestation le 8 février, détention au centre de détention de Yanqi, acte d'accusation le 21 mai) ; la date de naissance du 8 mai 1968, l'origine du village de l'Est de la commune de Xiangpi, comté de Gonjo, l'éducation primaire et la résidence du district de Wuhou, à Chengdu (l'adresse n'est pas reproduite). Le numéro de carte d'identité imprimé dans le jugement n'est jamais reproduit sur cette page, en vertu de la règle de protection des données personnelles de ce site.
Éléments à source unique ou relayés, classés dans le texte principal : les trois récits de la raison pour laquelle l'affaire de 1998 s'est terminée (abandonnée par la police après qu'il eut produit une licence de commerce des reliques culturelles — Human Rights Watch ; abandonnée sur ordre de la cour supérieure du Xinjiang — RFA citant l'avocat ; la police du Xinjiang l'avait déjà jugé non coupable — Pu Zhiqiang à Reuters), archivés en parallèle, l'écart entre eux et le document du jugement (caution et levée de caution seulement, aucun document de révocation) étant signalé dans le texte ; la mère battue jusqu'à perdre connaissance et les vingt villageois détenus et interrogés pendant quarante jours et torturés — reportage d'ICT, relayé par Amnesty, sans seconde source indépendante ; l'emprisonnement à la prison de Shayar — chaîne unique Free Tibet / Tibet Watch ; les 660 000 yuans de reconnaissances de dette, la nourriture piétinée, les instruments et les drogues — le récit à la première personne du blog de son épouse ; la perte de poids de vingt kilogrammes — RFA citant l'avocat (les conversions varient légèrement selon les reportages) ; la remarque relayée sur la survie de Chime — une chaîne unique en exil ; la détention de Tashi Topgyal — une source unique en exil ; « six membres de la famille arrêtés et condamnés en l'espace d'un an » — l'intervention de la Society for Threatened Peoples au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, septembre 2010 (service d'information de l'Administration centrale tibétaine).
Conflits entre les sources et traitements de cette page (rassemblés ici) : Premièrement, la date de détention, le 3 janvier contre le 7 janvier — résolue en niveaux, et non en rivales : le 3 janvier est l'arrestation réelle à Chengdu (Administration centrale tibétaine ; HRW ; RFA, contemporains), et le 7 janvier est la date de détention criminelle consignée dans le jugement et le début du comptage de la peine (le bulletin de libération d'ICT de 2024 suit le comptage du jugement). Les deux sont archivées, jamais fusionnées ; les quatre jours intermédiaires ne font l'objet d'aucun document public. Deuxièmement, la date de condamnation, le 24 juin contre le 25 juin de quelques reportages — le jugement est signé et a été prononcé le 24 juin ; le 25 juin est la date de dépôt de Reuters et d'autres ; cette page utilise le 24 juin et archive le 25 juin comme date de reportage. Troisièmement, la date de naissance, le 8 mai (jugement ; Wikipédia) contre le 8 mars (Prabook et d'autres pages secondaires) — le jugement gouverne. Quatrièmement, les variantes de noms et de lieux : Karma Samdrup / Samdup / Samdrub (la translittération du jugement) coexistent ; Chime / Jigme Namgyal coexistent et désignent une seule personne ; Dolkar Tso / Zhengga Cuo / Zhenga / Dolma coexistent et désignent une seule personne ; le village de l'Est de la commune de Xiangpi (jugement) et le village de Sompa / Dompa (la translittération tibétaine de Free Tibet) coexistent ; « Yanqi » est déformé en « Yanji » dans certains relais du récit de notification de Human Rights Watch, signalé dans le texte. Cinquièmement, l'accusation contre Rinchen Samdrup : Amnesty et ICT donnent l'incitation au séparatisme (« incitation à diviser le pays ») ; quelques reportages donnent l'incitation à la subversion ou la mise en danger de la sécurité de l'État ; cette page utilise l'incitation au séparatisme comme forme principale et archive les variantes. Sixièmement, une correction sur l'appel : une affirmation vague circulant avant les recherches de cette page soutenait que l'issue de l'appel ne faisait l'objet d'aucun document public. Le reportage d'AP du 2 août 2010 (relayé par la Human Rights House Foundation) documente tant la date du rejet (7 juillet) que la date à laquelle l'avocat l'a appris (2 août) ; le texte principal les consigne comme vérifiées, et la correction est notée ici expressément.
Questions ne faisant l'objet d'aucun document public, signalées là où elles surviennent dans le texte principal : le document original d'une quelconque issue favorable de 1998 ; son lieu de détention et son transfert entre le 3 et le 7 janvier 2010 ; la totalité de son emprisonnement (la prison de Shayar est un reportage par chaîne unique), les réductions, les visites, les lettres et la santé ; la date réelle de libération et la santé de Chime Namgyal ; le sort de Rinchen Dorje après mars 2010 ; sa résidence, sa santé et son activité post-libération en 2025–2026 ; et l'état actuel de l'organisation des Trois Rivières, de l'association de Chamdo et de la collection de huit mille pièces. Toutes les sources sont paraphrasées et résumées sur cette page ; les citations directes restent très en deçà du plafond de citation par source de ce site, et le long récit du blog de son épouse est paraphrasé, et non reproduit.
Le contrôle des trois impératifs : temps et lieu confirmés (naissance ; les dates de 1998 ; août 2009 ; la double date stratifiée de janvier 2010 ; procès et condamnation ; le rejet de l'appel ; la libération de Rinchen en 2014 ; la libération de novembre 2024 — tous étayés par les sources d'ancrage ci-dessus, les éléments par chaîne unique étant classés sur place) ; vérification croisée achevée (jugement, déclarations de l'avocat et de la famille, déclarations des organisations internationales et reportages des médias en exil tenus en quatre couches séparées, les conflits étant rassemblés dans cette note) ; preuves visuelles et documentaires : la traduction anglaise du jugement est la preuve documentaire centrale de cette affaire, et Pu Zhiqiang a photographié et mis en ligne les documents de condamnation (Global Voices le consigne) ; la photographie de la libération a été publiée par Tibet Times et reprise par l'Administration centrale tibétaine ; pour les documents d'issue de 1998 et le dossier d'emprisonnement, aucune image n'est disponible pour vérification — consigné, tel quel, comme aucun document public.
Sources
- Jugement pénal du tribunal populaire du comté autonome hui de Yanqi, Xinjiang, Yan Crim. Init. (2010) No. 61 (24 juin 2010), traduction anglaise intégrale : l'identité et la date de naissance du prévenu ; les deux cycles de détention (1998 et 2010) ; l'acte d'accusation Yan Proc. Crim. Prosecution (2010) No. 62 ; les allégations de pillage de Loulan ; la liste des preuves ; le traitement de l'objection de torture ; les fondements statutaires et le dispositif (quinze ans, cinq ans de privation des droits politiques, amende de 10 000 RMB, peine du 7 janvier 2010 au 19 novembre 2024) ; les noms de la formation et des procureurs. Texte primaire de cette affaire, lu point par point dans les recherches de cette page ; le numéro de carte d'identité et l'adresse qu'il contient ne sont pas reproduits.
- Human Rights Watch, déclaration du 10 juin 2010, « China: Drop Charges Against Tibetan Environmental Philanthropist » : l'arrestation du 3 janvier à Chengdu ; la police informant son épouse quelques jours plus tard ; les accusations de 1998 abandonnées par la police après qu'il eut produit une licence gouvernementale de commerce des reliques culturelles ; six mois sans accès ; la notification le 27 mai d'un procès au 1er juin ; le dossier qui ne pouvait pas être photocopié ; la rencontre surveillée de trente minutes du 31 mai.
- Human Rights Watch, déclaration du 23 juin 2010, « China: Investigate Torture Allegations in Tibet Philanthropist Trial » : les éléments de sa déclaration de torture à l'audience du 22 juin ; les règles d'exclusion des cinq départements du 30 mai 2010 ; la qualification d'« affaire test » (Sophie Richardson).
- Human Rights Watch, 10 janvier 2011, « Beijing's Broken Promises on Human Rights » : l'affaire appariée à celle de Fan Qihang dans l'évaluation du Plan d'action national pour les droits humains (ce texte date la condamnation du 25 juin — un usage de date de dépôt ; voir la Note de vérification).
- International Campaign for Tibet, rapport de juin 2010, « Fears for three environmentalist brothers as 'gaunt' Karma Samdrup on trial after torture » : le premier jour du procès ; la traduction anglaise du blog « Praying » de son épouse ; la mère battue jusqu'à perdre connaissance (reportage d'ICT) ; les vingt villageois détenus et interrogés pendant quarante jours ; les dix-huit mois de rééducation par le travail de Sonam Choephel ; Rinchen Dorje détenu en mars, on ignore où il se trouve ; le raisonnement de la décision de rééducation par le travail de Chime Namgyal et son hospitalisation ; Rinchen loué dans la presse du Parti alors qu'il était déjà détenu. La principale source de la section familiale de cette page.
- International Campaign for Tibet, rapport de juillet 2010 sur le procès de Rinchen Samdrup : la peine de cinq ans du 3 juillet ; l'avocat Xia Jun sur la preuve de l'article sur le Nobel ; les vingt et un mois de rééducation par le travail de Chime Namgyal, devant expirer le 13 juillet 2011 après imputation de la détention antérieure (selon la décision de rééducation par le travail obtenue par ICT).
- Amnesty International, déclaration du 2 juillet 2010, « China must halt persecution of award-winning Tibetan environmentalist family » : l'aperçu des peines et des périodes de rééducation par le travail des trois frères ; le prix de philanthrope de l'année 2006 de CCTV ; le procès expéditif de Rinchen ; Sonam Choephel et Rinchen Dorje ; le relais des reportages d'ICT sur la mère et les villageois.
- Radio Free Asia, 24 juin 2010, « Tibetan Gets 15 Years » : la peine ; Pu Zhiqiang tel que cité (accusations abandonnées sur ordre de la cour supérieure du Xinjiang ; torture par le Bureau de la sécurité publique de Bazhou ; la perte de poids ; les reconnaissances de dette) ; le récit de son épouse Dolkar Tso.
- Reuters, 25 juin 2010 (largement syndiqué) : Pu Zhiqiang — « He is innocent. They did not provide any evidence. » ; et Reuters, 1er juin 2010 (relayé par ICT) : Pu sur le fait que la police du Xinjiang l'avait déjà jugé non coupable en 1998.
- Associated Press, reportage du procès du 22 juin 2010 (largement syndiqué) : son épouse et son avocat sur son apparence amaigrie et rapetissée et la voix à laquelle elle l'a reconnu ; le déni de violences du procureur Kuang Ying ; et AP, 2 août 2010 (relayé par la Human Rights House Foundation) : l'appel déjà rejeté le 7 juillet, Pu Zhiqiang ne l'apprenant que le 2 août, l'absence de réponse du tribunal intermédiaire à ses conclusions, et les téléphones du tribunal sans réponse.
- Administration centrale tibétaine, novembre 2024, « Wrongfully Imprisoned Tibetan Environmentalist Released in Poor Health after Serving 15 Years in Prison » : l'arrestation du 3 janvier ; la peine jusqu'au 19 novembre et la libération le 18 novembre ou vers cette date ; l'affection du dos et l'incapacité de marcher sans aide ; la photographie de la libération (Tibet Times) ; l'origine de Sompa, à Gonjo ; l'association environnementale commune des frères.
- International Campaign for Tibet, bulletin de libération de novembre 2024, « Tibetan environmentalist Karma Samdrup released after a decade and a half in prison » : la formulation de la détention au 7 janvier (suivant le jugement) ; la fin de peine du document de condamnation au 19 novembre 2024 ; les cinq ans de privation des droits politiques courant à partir de la date de libération et leur contenu détaillé ; on le croit arrivé chez lui.
- Free Tibet / Tibet Watch, novembre 2024 : libération de la prison de Shayar (telle que rapportée) ; âgé de cinquante-six ans ; mauvaise santé en prison ; l'origine de Sompa, Sanyan, à Gonjo.
- Radio Free Asia, 11 août 2014, et le New York Times, 13 août 2014 : la libération de Rinchen Samdrup d'une prison de Lhassa le 8 août 2014 au terme de sa peine ; ses trois ans de privation des droits politiques.
- Service d'information de l'Administration centrale tibétaine, 15 septembre 2010 : l'intervention de la Society for Threatened Peoples à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur cette affaire et les six membres de la famille arrêtés et condamnés ; relayant le New York Times sur le fait que sa défense de ses frères avait irrité des personnes puissantes.
- Global Voices, 21 juillet 2010, « Information Bridging on the Case of Tibetan Environmentalist Karma Samdrup » : les blogs de Dolkar Tso et le Twitter de Pu Zhiqiang presque en temps réel ; la photographie et la mise en ligne par Pu des dix pages des documents de condamnation le soir de la condamnation ; l'ouverture de son quatrième blog le 3 juillet.
- International Campaign for Tibet et Loyola Law School, soumission conjointe de février 2023 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (site d'ICT) : Karma Samdrup nommé, avec Anya Sengdra, parmi les défenseurs tibétains de l'environnement détenus.
- Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine, base de données des prisonniers politiques, dossier n° 2010-00198 (vérifié via le lien cité dans le rapport de l'Asia Freedom Institute du 21 novembre 2024).
- Wikipédia en anglais, article « Karma Samdrup » : né le 8 mai 1968 ; la justification du prix de philanthrope de l'année 2006 de CCTV ; les honneurs du prix de la Terre et de la One Foundation ; le Heavenly Beads de Liu Jianqiang (utilisé au grade de relais, vérifié par recoupement avec le jugement et les textes des organisations).
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« Tibetan environmentalist Karma Samdrup reunites with family after 15-year prison term » (Phayul Media) | 2024 | Images réelles, son original